Le statut des animaux progresse dans le code civil

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Le statut des animaux progresse dans le code civil

Message par Invité le Mar 15 Avr 2014 - 13:34

[size=32]Dans le cadre du processus de modernisation du droit, la définition des animaux est passée de «bien meuble» à «être vivant doué de sensibilité».
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La commission des lois de l’Assemblée nationale a reconnu mardi aux animaux la qualité «d’être vivants doués de sensibilité», alors que jusqu’à maintenant le code civil les considérait comme «des biens meubles», selon une source parlementaire. Cette modification législative fait l’objet d’une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale Trente Millions d’amis, et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels.
La commission a adopté un amendement socialiste en ce sens, dans le cadre d’un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, qui sera soumis au vote dans l’hémicycle, mardi soir et mercredi. Actuellement, le code rural et le code pénal «reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme "des êtres vivants et sensibles"» mais pas le code civil, expliquent les auteurs de l’amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.
L’amendement doit permettre, selon eux, de «concilier la qualification juridique et la valeur affective» de l’animal. «Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent».
89% des Français sont favorables à une telle modification du code civil, selon un sondage Ifop réalisé fin octobre pour Trente Millions d’amis. A la même période, une vingtaine d’intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français se sont également prononcés en ce sens. Il s’agit notamment des philosophes Michel Onfray et Luc Ferry, de l’écrivain Erik Orsenna, de l’Académie française, de l’astrophysicien Hubert Reeves, président de Humanité et Biodiversité, et de Matthieu Ricard, moine bouddhiste et docteur en génétique cellulaire.


Doucement mais sûrement (en cas tout espérons le) !!

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Re: Le statut des animaux progresse dans le code civil

Message par Invité le Mar 15 Avr 2014 - 14:26

Espérons oui

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Re: Le statut des animaux progresse dans le code civil

Message par Invité le Mer 16 Avr 2014 - 7:45

Source Le figaro du 15/04/2014 - 19h13

Un amendement leur donne la qualité «d'êtres vivants doués de sensibilité», mais ils restent considérés comme des «biens corporels».





[size=10]Je craque

[size=18]1/5
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Un chat n'est pas une lampe. La loi vient d'intégrer ce qui peut sembler une évidence pour beaucoup. Un amendement a été ajouté au projet de loi sur la simplification du droit, visant à clarifier le statut juridique des animaux domestiques. Ce dernier, rédigé par le député PS des Hautes-Pyrénées, Jean Glavany, devait être voté mardi dans la soirée. Il est censé éclaircir un peu le flou du statut légal de l'animal domestique. Depuis Napoléon et la création du Code civil, nos chers compagnons étaient considérés comme de simples meubles. Mais attention, des meubles qu'il convenait ni de battre ni d'abandonner, sous peine de prison: le Code pénal, lui, reconnaît les animaux comme des êtres capables de souffrance. En février, un Marseillais a ainsi été condamné à un an de prison pour avoir lancé un chaton contre un mur à plusieurs reprises.
Ce statut mixte de l'animal fait depuis longtemps l'objet d'une bataille de la part de ses défenseurs, notamment la Fondation 30 millions d'amis, qui fait circuler une pétition demandant un changement de notre droit depuis plusieurs mois. Parmi les 600 000 signatures, figurent celles de philosophes comme Michel Onfray ou Luc Ferry pour qui «les animaux ne sont ni des choses, comme le prétendait Descartes de façon aberrante, ni non plus des humains.»La preuve, selon Luc Ferry: «ils n'ont pas de morale, d'éthique. On a déjà vu des humains dépenser des trésors d'énergie pour sauver une baleine, on n'a jamais vu, sauf dans les contes de fées, une baleine en faire autant pour eux. Ce sont en revanche, comme nous, des êtres sensibles, susceptibles d'éprouver du plaisir et de la peine et même, de développer une intelligence et une affectivité considérables. C'est cela qu'il faut prendre en compte et respecter, sans pour autant les «humaniser» défend-il
Les chasseurs, pêcheurs et agriculteurs font pression pour que le droit n'évolue pas
L'amendement va dans ce sens, puisqu'il vise à modifier le Code civil afin de donner aux bêtes la qualité «d'êtres vivants doués de sensibilité». Mais il reste purement symbolique. En effet, le texte précise que ces êtres vivants restent soumis au «régime juridique des biens corporels». Un maître dont le chien meurt dans la soute d'un avion se verra toujours indemnisé comme s'il avait perdu une simple valise - contrairement à ce que propose le député UMP Frédéric Lefebvre. Mais à la décharge du législateur, modifier le statut juridique de l'animal n'a rien d'aisé. De nombreuses tentatives dans le passé ont avorté. En 2005, le ministre de la Justice Dominique Perben lance en vain des travaux. En 2012, le Conseil économique social et environnemental (Cese) a mis fin à ses débats en interne sur la question, en raison de trop vives tensions entre les défenseurs des animaux d'un côté et les chasseurs, pêcheurs et agriculteurs de l'autre. Les organisations de défense de la chasse, de la pêche et de l'élevage craignent qu'un changement de statut des animaux ne vienne nuire à leurs activités. Idem des laboratoires pharmaceutiques, qui pour certains, utilisent les animaux dans la recherche.
Créer une personnalité juridique spécifique pour l'animal impliquerait en effet de reconsidérer la légalité de ces activités. Sans oublier les passionnés de corridas ou de combats de coqs. Que deviendraient-ils si l'animal devenait une personnalité juridique? Aujourd'hui, les pratiquants de ces disciplines sont exempts de poursuite et ne sont pas considérés comme maltraitants envers les animaux. Enfin, si l'animal devenait un être vivant à part entière, pourrait-on encore le vendre? Toutes ces questions feront encore débat à l'Assemblée nationale ce mercredi, lors d'une réunion du Groupe d'étude sur la protection des animaux.

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Re: Le statut des animaux progresse dans le code civil

Message par Invité le Jeu 17 Avr 2014 - 9:14

Nous vous en parlions hier, la commission des lois de l’Assemblée nationale avait adopté un amendementvisant à changer le statut juridique de l’animal afin de reconnaître les animaux en tant « qu’êtres vivants dotés de sensibilité ». Et bien c’est une bonne nouvelle qui est tombée ce matin puisque le nouveau statut juridique de l’animal a été validé par les députés au terme d’un débat long et animé hier soir.
C’est donc officiel, les animaux ne sont plus reconnus comme des meubles par le Code civil français mais bien comme des êtres vivants dotés de sensibilité. Un juste retour à la réalité qui avait tout de même mobilisé plus 678 000 signataires de la pétition de 30 millions d’amis, à l’origine de l’amendement socialiste dans le cadre d’un projet de loi de modernisation et simplification du droit.
Après un débat long et animé, les députés ont donc validé le changement du statut juridique des animaux, désormais reconnus comme des êtres vivants dotés de sensibilité.
Reha Hutin, la Présidente de la Fondation 30 millions d’amis, s’est réjouie de ce changement du statut juridique de l’animal même si elle regrette qu’une catégorie propre n’est pas été crée dans le Code civil comme le réclamait la pétition :
Je suis heureuse que les députés reconnaissent une évidence dans notre Code civil : l’animal est un être doué de sensibilité. La Fondation regrette toutefois qu’une catégorie propre pour les animaux n’ait pas été créée et reste fortement mobilisée, mais se félicite que les parlementaires appellent à un débat plus large sur le statut juridique de l’animal 
C’est donc une très bonne nouvelle et une première étape dans ce combat que mènent la fondation 30 millions d’amis et les millions de défenseurs du statut des animaux en France.

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Re: Le statut des animaux progresse dans le code civil

Message par Invité le Jeu 17 Avr 2014 - 9:40

mais moi je bugue sur une question que je me pose ... interdire des animaux dans les logement locatif ... jusque l'à c’était interdit ?? on interdit pas un locataire d'avoir un meuble !! mais maintenant sachant que c'est un être doué de sensibilité sa se passe comment ???

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Re: Le statut des animaux progresse dans le code civil

Message par Invité le Jeu 17 Avr 2014 - 11:49

Ah ah s'te question .... !!
J'vais essayer de trouver le texte final, celui qui a été voté.

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Re: Le statut des animaux progresse dans le code civil

Message par Invité le Jeu 17 Avr 2014 - 15:12

La loi est ancienne (1970) et il est bien interdit d'interdire un animal dans un logement locatif.

C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999. Loi du 9 juillet 1970 - article 10 « Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants. Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux. La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999). Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi. Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie. De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables. a écrit:

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Re: Le statut des animaux progresse dans le code civil

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